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Conditions générales de vente

1 - GÉNÉRALITÉS

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions de vente, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogue qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut donc, sauf acceptation formelle et écrite de BIOVITAE DISTRIBUTION, déroger aux présentes conditions générales de vente. Le fait que BIOVITAE DISTRIBUTION ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut en aucun cas être interprété comme valant renonciation au bénéfice ultérieur de celles-ci.

2 – COMMANDES

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles sont passées par écrit ou par le site internet ou la messagerie internet de BIOVITAE DISTRIBUTION. En conséquence les commandes passées verbalement et (ou) par téléphone ne seront prises en considération qu’après confirmation de l’acheteur par lettre ou par fax. Si la commande n’a pas été précédée d’une offre de BIOVITAE DISTRIBUTION, le contrat ne sera réputé parfait que lorsque la commande aura fait l’objet d’une acceptation écrite de la part de BIOVITAE DISTRIBUTION. BIOVITAE DISTRIBUTION n’est liée par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de BIOVITAE DISTRIBUTION.

3 – MODIFICATIONS DES COMMANDES

L’acheteur n’a la faculté d’annuler une commande acceptée qu’avec l’accord écrit de BIOVITAE DISTRIBUTION sous peine de dommages-intérêts. Toute modification de commande acceptée par BIOVITAE DISTRIBUTION fait courir un nouveau délai de livraison calculé comme il est di- ci-après.

4 – EXPÉDITIONS – LIVRAISONS – DÉLAIS

Les délais de livraison courent à partir de la date de l’accusé de réception de la commande. Ils sont indiqués aussi exactement que possible mais ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont notamment subordonnés à nos approvisionnements en matière première ou aux modifications de la réglementation applicable. En conséquence, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni annulation de commande en cours. Toutefois, si 3 mois après la date indicative de livraison, la commande n’a pas été livrée, pour toute autre raison qu’un cas fortuit ou de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. Sont considérés comme cas fortuit ou de force majeure déchargeant BIOVITAE DISTRIBUTION de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’inondation, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné. BIOVITAE DISTRIBUTION informera l’acheteur, en temps opportun des cas ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers BIOVITAE DISTRIBUTION qu’elle qu’en soit la cause.

5 – LIVRAISONS – MODALITÉS

La livraison à lieu à l’adresse indiquée sur le bon de commande ou par les indications fournies pour toute commande par internet. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent être sanctionnés par des dommages-intérêts.

6 – LIVRAISONS – TRANSPORT

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avaries ou de manquant, de faire constatation nécessaire et d’exercer dans les délais légaux les recours contre les transitaires ou transporteurs, même si l’expédition a été faite franco.

7 – RÉCEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamation sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereaux d’expéditions, doivent être formulées par écrit dans les 8 jours de l’arrivée des produits.

8 – RETOUR

Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel et par écrit entre BIOVITAE DISTRIBUTION et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition e l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur, et aucun retour ne sera accepté après un délai d’un mois à compter de la réception.

9 – FACTURATION

A chaque livraison correspondra une facture. Toutes les factures sont payables comptant par chèque, espèces ou cartes bancaires pour les commandes internet à réception de la facture, sans escompte ni remise, sauf exception stipulée par écrit. Pour la france métropolitaine les factures d’un montant supérieurs ou égales à 90 Euros (quatre vingt dix Euros) sont expédiées franco de port. Toutes les autres commandes sont expédiées moyennant un forfait de 4.00 €. Hors FRANCE METROPOLITAINE, les commandes sont expédiées sous versement d'un forfait de 16€(quinze euros).

10 – PAIEMENT

Le retard de paiement d’une facture autorise BIOVITAE DISTRIBUTION sous réserve de tous ses droits et actions, à suspendre toute livraison jusqu’à parfait paiement. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d’intérêts de retard. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement.

11 –PROTECTION DU CONSOMMATEUR

- L'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité. - L'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (sous réserve de conditions de coût). - L'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant 6 mois suivant la la livraison du dudit bien. - La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. - L'acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue et dans ce cas, il peut choisir entre l'annulation de la vente ou une réduction du prix de vente.

12- TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de risques sur les produits a lieu dès l’expédition des entrepôts de BIOVITAE DISTRIBUTION.

13 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

BIOVITAE DISTRIBUTION conserve la propriété de l’ensemble des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix de la commande.

14 - CLAUSE ATTIBUTIVE DE COMPÉTENCE

Toute contestations seront du ressort exclusif du Tribunal de Commerce de notre Siège Social, même en cas de référé, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté et ce, même en en cas d’appel à garantie, de demande incident ou de pluralité des défendeurs. Le droit français sera seul applicable aux dites contestations.